23.1.2014, Elisabeth Kim / Photomontage: Shutterstock.com
La FRC et ses partenaires veulent rayer des contrats les conditions les plus injustes pour les consommateurs. En cas de refus des opérateurs, une action en justice leur sera intentée. Une première en Suisse.
Certaines petites phrases peuvent masquer de grandes iniquités. Le consommateur en fait bien souvent les frais, mais lorsqu’il le réalise, c’est trop tard. Car bien peu nombreuses sont les personnes à s’atteler à la pénible tâche de décortiquer les conditions générales avant d’acheter un produit ou un service. Techniques, denses et parfois absconses, les clauses inscrites en petits caractères dans un contrat de consommation sont décourageantes à lire – et à comprendre – pour le commun des mortels. Mais fort heureusement pas pour les juristes de la FRC!
Depuis le 1er juillet 2012, date à laquelle l’article 8 de la révision de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) est entré en vigueur, un groupe de travail – composé de l’Alliance des associations de consommateurs FRC, SKS et ACSI ainsi que du magazine alémanique Beobachter – s’est scrupuleusement livré à l’examen des conditions générales qu’il estime abusives. Après un premier round portant sur près de 140 clauses problématiques émanant de 67 firmes établies en Suisse, des compagnies d’aviation en passant par des sociétés de leasing, des banques, des assurances ou des commerces (lire FRC Mieux choisir N° 50), une attention particulière a été portée cette fois aux opérateurs en téléphonie.
Un cas de jurisprudence
Il faut dire que la branche draine son lot de réclamations et de plaintes de clients en butte à des modalités injustes, comme le constate quotidiennement la Permanence juridique de la FRC. «Les télécoms font partie des domaines d’activité où les conditions générales sont les moins équitables et où il règne un fort déséquilibre en défaveur des consommateurs», déplore Valérie Muster, sa responsable. Parmi celles-ci, trois clauses s’avèrent particulièrement contestables d’un point de vue juridique: la reconduction tacite d’un contrat pour une année, les modifications unilatérales des conditions générales de la part de l’opérateur ainsi que le droit, mais seulement pour l’entreprise, de résilier le contrat en invoquant de justes motifs (lire ci-contre).
Lassés d’attendre que les opérateurs, en particulier Orange, Sunrise et Swisscom, daignent améliorer ces conditions dont sont victimes leurs clients, dix-huit mois après le déploiement de la révision de la LCD, les organisations de consommateurs ont pris le taureau par les cornes: fin janvier, des lettres les sommant de mettre fin à ces pratiques abusives leur ont été adressées. «Nous leur avons laissé un délai jusqu’au 28 février pour nous répondre, soit sous la forme d’un accord pur et simple à nos revendications, soit par des propositions équivalentes susceptibles de résoudre les problèmes soulevés», détaille Valérie Muster.
En cas de silence radio ou de refus de négocier, l’affaire ne s’arrêtera pas là: la FRC et ses partenaires entendent passer par la voie judiciaire, une issue désormais rendue possible grâce aux améliorations législatives apportées par la nouvelle mouture de la LCD. Ce qui constituerait une première en Suisse! «Nous avons demandé à différents experts d’analyser la situation d’un point de vue juridique et d’évaluer les chances de succès d’une procédure en justice. Et ceux-ci nous ont confirmé que tous les feux sont au vert», ajoute Diana Francey, juriste à la FRC.
A noter qu’en France, CLCV, l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers, a déposé début janvier une assignation contre une dizaine d’opérateurs mobiles – dont les quatre principaux, Orange, SFR, Bouygues et Free. En 2012, notre consœur UFC Que Choisir avait également saisi les tribunaux dans ce domaine. De manière générale, les clauses abusives des opérateurs sont vivement attaquées sur le Vieux-Continent et ne passent plus comme une lettre à la poste… Fait notable en Suisse: en cas d’action judiciaire, et de victoire des organisations de consommateurs, le verdict des tribunaux devrait faire jurisprudence.
Lire aussi le communiqué de presse du 23.01.2014
