4.10.2013, Valérie Muster

Suite à la plainte pénale déposée par la FRC au printemps dernier, les deux administrateurs de l'entreprise bernoise ont été condamnés chacun à 75 jours-amende, soit un montant total de plus de 40'000 francs.

Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rendu le 2 octobre une ordonnance pénale définitive pour infraction à la Loi contre la concurrence déloyale à l’encontre de la société bernoise HIM Swiss-Internet SA, basée à Ins, qui édite l’annuaire Swiss-Internet. Il est reproché aux organes de cette entreprise d’avoir envoyé des factures avec bulletin de versement sans mandat ni commande préalable.

Depuis avril 2012, l’envoi de bulletin de versement accompagnant une inscription dans un annuaire commercial est considéré comme une pratique déloyale punissable pénalement. Suite à plusieurs dénonciations, la FRC a porté plainte contre cette société avec succès. Comme cette dernière n’en est pas à son coup d’essai, les deux administrateurs écopent chacun de 75 jours amendes, ce qui fait un montant total d’environ 40’000fr.

Des formulaires de dénonciations sont à disposition sur notre site permettant à tout un chacun de continuer à dénoncer cette pratique et bien d’autres encore. Plus de détails sous www.frc.ch/lcd