FRC Conseil : La FRC vous défend

Réparation, travail mal fait: qui paie?

2.10.2018

Un réparateur refuse toute prise en charge des dommages. A tort, car le droit est en faveur du client. Explications.



«Début 2017, j’ai envoyé le préamplificateur de ma sono pour réparation. J’avais toute confiance dans la maison Covima, recommandée par le constructeur de l’appareil. Mais l’objet a été retourné à deux reprises sans avoir été réparé. Pis, mon préampli m’est revenu endommagé, une entreprise tierce ayant eu la charge du deuxième essai. Au troisième, le réparateur m’a proposé d’acheter un nouvel appareil! Grosso modo, je devrais assumer le double du prix de l’article, ce que je trouve inacceptable. Je me retrouve face à un mur vu qu’il est quasiment impossible de dialoguer avec cette enseigne. Comment obtenir gain de cause?» Matthieu Rossel

FRC | Pendant plus d’un an, Matthieu Rossel a tenté de discuter avec Covima, un réparateur recommandé par le distributeur officiel suisse de la marque. De guerre lasse, il s’est tourné vers FRC Conseil pour s’assurer qu’il était bien en droit de réclamer la réparation de son appareil auprès de l’entreprise. Rassuré sur ce point, il a ensuite activé le service Conso+ de la FRC, prestation lui permettant de bénéficier d’un suivi juridique gratuit assuré par la CAP.

Proposition inacceptable

La juriste qui a pris le relais n’a pas été surprise d’obtenir, et ce à plusieurs reprises, des retours négatifs. Le réparateur refusait tout bonnement d’entrer en matière, estimant qu’il n’avait pas à prendre en charge les frais de remise en état, alors que son sous-traitant avait endommagé le préampli. Comme si cela ne suffisait pas, le réparateur exposait fièrement les opérations qu’il avait réalisées, ne manquant pas de souligner le surcroît de travail occasionné par ce litige. Sa dernière proposition consistait à proposer une troisième réparation payante. L’option fut évidemment déclinée par la CAP, car la loi est bien du côté de notre membre. Selon les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise, la situation est particulièrement claire: en cas de livraison défectueuse d’un ouvrage, le client peut exiger la remise en état de l’objet.

Après un dernier courrier de rappel, l’entreprise a finalement décidé de procéder à la réparation à ses frais! Matthieu Rossel a donc reçu un amplificateur audio fonctionnant parfaitement. Dommage qu’il ait fallu attendre près de deux ans pour récupérer ce matériel. L’histoire ne dit pas si Covima gardera la même confiance du distributeur.

Astuce juridique

Vous disposez en principe d’une garantie de deux ans après une réparation. Cette garantie vous permet, en cas de défaut de moyenne gravité, de réclamer une nouvelle réparation, à charge de l’entreprise concernée.

En cas de défaut grave, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de la réparation facturée, voire de réclamer un dédommagement.

Adressez vos réclamations au réparateur directement même si ce dernier se départ de sa responsabilité car il a sous-traité la réparation. Le fait qu’il ait recours à un tiers ne vous concerne pas.

Décrivez l’objet précisément dans l’avis de réparation, photographiez l’objet afin de pouvoir disposer de preuves en cas de détérioration.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)