, Un loyer est abusif, selon l’art. 269 CO (également 10 OBLF), lorsqu’il permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de […]
Un loyer est abusif, selon l’art. 269 CO (également 10 OBLF), lorsqu’il permet au bailleur d’obtenir un rendement excessif de […]


