7.11.2017, JL
«Un de mes proches vient de mourir. Sa femme se débarrasse de ses affaires sans l’autorisation des enfants, leur proposant de récupérer des souvenirs (photos, films, livres). Comme l’un des fils souhaite renoncer à son héritage, peut-il quand même acquérir ces objets sans valeur autre que sentimentale?» A. N.
FRC | La répudiation de la succession est traitée par les art. 566 ss du Code civil. L’art. 571 CC prévoit les situations où l’héritier ne peut plus répudier. C’est notamment le cas lorsqu’il accomplit des actes qui dépassent la gestion raisonnable de la succession – actes dits d’«immixtion» – ainsi que s’il devait soustraire ou dissimuler des biens appartenant au défunt. En effet, l’héritier en devenir a un rôle de conservation des biens de la succession et le fait de s’en approprier signifie qu’il accepte la succession.
Mais cette disposition ne s’applique pas pour des biens à valeur purement sentimentale. En effet, prendre des choses insignifiantes ou sans valeur ne constitue pas une immixtion (réf. Paul-Henri Steinauer, professeur de droit à l’Université de Fribourg). Dans le doute mieux vaut toutefois ne pas accepter ces objets tant que la situation n’est pas claire. Si l’épouse du défunt accepte seule l’héritage, elle peut ensuite transférer ces souvenirs à un enfant sans que ce dernier soit considéré comme héritier.
En cas de questions en lien avec une succession, il est toujours possible de contacter une permanence de notaires (notaires.ch).
