28.8.2017

A partir du 11 septembre, une action de groupe recommandée par la FRC permettra aux victimes suisses d’entamer une procédure judiciaire. Explications pas à pas.

Dans l’affaire qui a secoué le monde de l’automobile, la FRC estime être arrivée au bout des négociations possibles en Suisse. En accord avec ses partenaires européens, elle conseille aux clients lésés de prendre part à une action collective qui regroupera des dizaines de milliers de victimes de VW.

Qu’a fait la FRC dans cette affaire jusqu’à présent?

La FRC a réagi très rapidement quand l’affaire a éclaté en mettant à la disposition des clients suisses touchés une plate-forme. Cette interface proposait aux victimes différentes lettres modèles ainsi que des points de situation sur le dossier. Environ 5000 personnes y ont adhéré.

Par ailleurs, la FRC a mené des négociations avec Amag pour faciliter la reprise des véhicules de ceux qui le souhaitaient, et trouvé des accords pour mener des tests avant et après l’installation du logiciel de réparation auprès de laboratoires indépendants. Enfin, la FRC a suivi le dossier au niveau européen avec ses partenaires du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et a rencontré l’Office fédéral des routes et différents acteurs de la branche. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il est difficile de lutter contre VW dans la situation actuelle et avec nos moyens. Nous avons un sentiment d’injustice et d’inachevé, surtout lorsqu’on voit qu’aux Etats-Unis, la class action a permis aux victimes de toucher des indemnisations énormes. C’est la raison pour laquelle nous voulons agir.

Que se passe-t-il maintenant pour les victimes domiciliées en Suisse?

La FRC conseille aux personnes lésées de prendre part à myRight. Il s’agit d’une action collective regroupant des victimes de nombreux pays européens menée par l’étude d’avocats Hausfeld. Ce cabinet d’envergure internationale, que nous avons rencontré en juin dernier, entreprendra des procédures judiciaires contre VW en Allemagne. Dans ce pays, plus de 40000 personnes se sont déjà inscrites sur cette action. Cette dernière a été retenue en partenariat avec le BEUC, qui a étudié les différentes options disponibles.

Le but de cette action est d’aller au procès, car au vu de l’état des négociations, l’issue judiciaire est la seule possible. Cependant, même si le groupe VW a reconnu la tromperie, il n’est pas certain que la procédure judiciaire soit couronnée de succès. En face, il s’agit, ne l’oublions pas, d’un groupe énorme, qui dispose des moyens massifs. Nous estimons que cette action collective nous permettra de jouer dans la même ligue que VW. Si nous ne mettons pas une pression énorme sur ce groupe, nous n’obtiendrons rien. L’étude Hausfeld a l’habitude de traiter des actions de grande ampleur. Par exemple sa branche américaine avait défendu les natifs d’Alaska contre le groupe pétrolier Exxon et obtenu gain de cause.

Quid des personnes qui ont entamé des procédures en Suisse?

La procédure pénale continue en parallèle, elle n’est pas impactée. Cependant, les personnes ayant réservé leurs droits pour une éventuelle procédure civile devront y renoncer s’ils prennent part à myRight.

Les personnes inscrites sur la plate-forme de la FRC sont-elles directement transférées dans l’action collective?

Non. Ceux qui le désirent s’inscriront sur le site myRight via frc.ch dès la mi-septembre et suivront la procédure. Ils devront céder leurs droits à l’action de groupe car elle agira en son propre nom. Cela implique qu’il ne sera plus possible par la suite d’entamer une nouvelle procédure civile.

La procédure est-elle réservée aux membres de la FRC?

Non. Nous souhaitons qu’un maximum de victimes de VW puissent avoir l’occasion de faire valoir leurs droits.

Combien cela coûte-t-il?

L’inscription et la procédure sont totalement gratuites, myRight prend les frais et les risques à sa charge. En cas de victoire contre VW et de versement d’indemnisation, elle conservera 35% de la somme pour payer les frais d’avocat, les expertises et tout ce qui a été nécessaire au bon déroulement du procès. Le reste sera réparti entre toutes les victimes.

Quel est le rôle de la FRC dans cette procédure?

Nous ne faisons pas partie nous-mêmes de myRight, mais nous servons d’intermédiaire car les chances d’indemnisation sont plus grandes pour les victimes suisses en participant à ce groupe.

Quelles sont les prochaines échéances?

L’action est lancée dans cinq pays au moins le 11 septembre et les personnes intéressées ont jusqu’à fin décembre pour s’inscrire. La plate-forme sera aussi disponible en français. Par ailleurs, la FRC mettra également sur pied à cette date-là un call-center qui permettra d’obtenir toutes les questions soulevées par cette procédure.