6.6.2017, Valérie Muster
«N’est-il pas discriminant pour un hôtelier de n’accepter que les cartes de crédit alors que je souhaite payer comptant?» Selim A.
FRC | Le commerçant peut limiter le paiement à la monnaie scripturale sur place, si ses clauses contractuelles le prévoient. Tel est l’avis du Département fédéral des finances (DFF) que la FRC a sollicité. Le client n’a pas d’autre choix que de se plier à ces conditions s’il veut passer une ou plusieurs nuits dans l’établissement, et il paiera par carte.
En l’absence de précisions, le prestataire est tenu d’accepter le paiement comptant, faute de quoi il sera considéré comme en demeure. En clair, l’acheteur pourrait résilier le contrat, voire demander la réparation du dommage, conformément au Code des obligations (art. 107 ss CO).
Toute personne doit prendre jusqu’à 100 pièces courantes et les billets de banque suisses sans limitation de la somme selon la loi (Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement – LUMMP – art. 3 al. 2). Le DFF précise toutefois que la portée de cette disposition se limite à la possibilité pour un débiteur de s’acquitter inconditionnellement, c’est-à-dire en l’absence d’autres accords, d’une dette.
La monnaie scripturale est abondamment utilisée. Régler par carte de débit ou de crédit sont des moyens de paiement assimilés à de la monnaie au sens large, même s’ils n’ont pas cours légal en Suisse. Sur le plan civil, la systématique du Code des obligations reprend les principes de la LUMMP. Ainsi, le paiement d’une dette d’argent se fait par moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due (art. 84 al. 1 CO). Une dette peut être réglée par un autre moyen de paiement pour autant que les parties en conviennent expressément ou tacitement. Les exigences auxquelles un tel accord doit satisfaire sont minimes.
Décidément, piécettes et papiers monnaie ne sont plus en odeur de sainteté. L’apparition des monnaies locales, la pénalisation financière des clients qui paient leur facture papier au guichet, la propagation des moyens de paiement sans contact et via smartphone en sont de criants exemples.
