6.6.2017, Florence Bettschart
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de rendre un arrêt important à l’encontre de Moneyhouse. Cette société active dans les renseignements économiques sur internet fait régulièrement l’objet de plaintes auprès de notre service juridique FRC Conseil, et cela depuis des années.
La nouvelle tombe donc à pic car cet arrêt va dans le sens de la lutte de notre association contre les fichiers de solvabilité ou de renseignements commerciaux qui tracent des milliers de consommateurs, petits ou grands. Le tribunal a ainsi constaté que des profils de personnalité sont créés ou traités sur le site de l’entreprise. Y figurent les nom, prénom, date de naissance, ainsi que des indications sur la vie, la réputation, la formation professionnelle et le domicile. Toutes ces données personnelles sont publiées sur moneyhouse.ch.
Requête préalable
Pour le Tribunal administratif fédéral, cette manière de procéder est contraire à la loi et il a donc accepté la plainte. Dorénavant, le traitement des données concernant des individus ne figurant pas au Registre du commerce devra faire l’objet d’un accord exprès de la personne concernée. Cet accord devra être requis préalablement à la publication des données. La plainte du Préposé avait fait suite aux nombreuses récriminations de particuliers ayant constaté que les informations publiées par Moneyhouse allaient bien au-delà de renseignements concernant leur solvabilité. La FRC ne peut que se réjouir de cette décision, même si elle est susceptible de recours. Elle espère surtout que cela intensifiera la pression sur l’Office fédéral de la justice, qui travaille au projet de la nouvelle Loi sur la protection des données (LPD), soumise au vote du Parlement par la suite. Rappelons encore dans l’intervalle qu’il existe une marche à suivre, à retrouver sur notre site, pour éradiquer votre propre fiche… si d’aventure vous deviez être fiché chez Moneyhouse.
