1.3.2012, V. Muster
Puis-je me rétracter ?
« J’ai remporté la mise pour un objet sur un site d’enchères en ligne, mais je souhaite me rétracter car j’ai fait une erreur sur l’objet. J’ai d’ailleurs immédiatement contacté le vendeur pour lui faire part de ma volonté d’annuler cette transaction, mais il insiste pour obtenir le paiement. N’ai-je pas un droit de rétraction dans ce cas précis ? »
Stéphane T.
En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit de rétraction lorsqu’on achète un objet via un site d’enchères en ligne. Pas davantage non plus lors de commandes passées par internet. Les vendeurs peuvent le prévoir, mais ils n’y sont pas obligés. Nos voisins européens sont mieux protégés: hormis quelques exceptions, dont les enchères en ligne, le délai de rétractation est de 7 jours minimum à compter de la réception de la commande. Elle peut être annulée, quel qu’en soit le motif. En 2014, l’Europe prévoit même d’étendre ce délai à 14 jours ! De quoi faire des envieux en Suisse. Si la FRC appelle de ses voeux l’introduction d’un tel droit, nos parlementaires fédéraux l’ont déjà refusé à plusieurs reprises. Pour rappel, le délai légal de rétraction de 7 jours ne vaut que dans de rares cas de démarchage. Parmi eux, le lieu de travail, les locaux d’habitation; mais aussi les transports publics et la voie publique; enfin, les manifestations publicitaires liées à une excursion ou à une occasion de même genre. Toujours à déplorer, le démarchage téléphonique, qui reste une exception, ainsi que celui dans les foires et les expositions.
